Comment fonctionne le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif mis en place pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Chaque année, de nouvelles communes décident d'adopter ce dispositif. Environ 550 communes ont choisi de mettre en place le permis de louer sur une partie de leur territoire, parmi les 34 935 communes recensées au 1er janvier 2024. Cela représente une augmentation par rapport à environ 400 communes en 2022. Les grandes villes comme Lille, Marseille et Bordeaux, ainsi que des petites communes, sont concernées par ce dispositif.
Le fonctionnement du permis de louer varie d'une commune à l'autre. Les propriétaires doivent suivre l'une des deux procédures, selon les règles établies par chaque ville. Dans certains cas, ils doivent fournir une déclaration de mise en location (DML) à la mairie dans les quinze jours suivant la signature du bail. Dans d'autres cas, ils doivent obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML) de la municipalité avant de louer le logement. Chaque commune peut choisir les méthodes de contrôle qui lui semblent les plus appropriées.
Le permis de louer à FONTENAY-LE-COMTE
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle règle est en vigueur à Fontenay-le-Comte. Les propriétaires qui souhaitent louer leur logement doivent désormais obtenir une autorisation. Cette mesure a été mise en place par la municipalité afin de lutter contre les logements insalubres et s'applique à tous les nouveaux contrats de location signés à partir de cette date. Cependant, elle n'est pas requise pour les renouvellements de contrat, les locations saisonnières de moins de quatre mois et les baux commerciaux.
Quelle est la zone concernée ?
Il s'agit d'un périmètre situé dans le centre historique de la ville, défini par la municipalité (vous pouvez le consulter sur le site de la mairie, dans la rubrique "urbanisme"). Les démarches sont encore plus contraignantes dans le secteur de la rue des Loges.
Comment obtenir ce permis ?
Pour obtenir le permis, il faut remplir un formulaire et fournir les diagnostics techniques de la maison Le dossier doit être déposé à la mairie et le récépissé du dépôt fait office de permis. Dans le cas du secteur de la rue des Loges, un technicien doit également visiter le logement après le dépôt du dossier en mairie. Le dossier est ensuite examiné dans un délai maximal de trente jours.
Quelles sont les sanctions ?
Les propriétaires de logements qui mettent leur bien en location sans ce permis s'exposent à des amendes pouvant atteindre 15 000 €. Si la demande d'autorisation est refusée ou accordée sous condition, des travaux doivent obligatoirement être effectués.